Savoir gérer les congés pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale selon le type d'absence et le statut de l'agent

Assimiler et mettre en œuvre la réglementation applicable aux accidents et maladies professionnelles Sécuriser le traitement du reclassement pour inaptitude

Reconnaître et indemniser l'invalidité

• Savoir gérer les congés pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale selon le type d’absence et le statut de l’agent
• Assimiler et mettre en œuvre la réglementation applicable aux accidents et maladies professionnelles
• Sécuriser le traitement du reclassement pour inaptitude
• Reconnaître et indemniser l’invalidité

1[b] - Les congés pour raison de santé des fonctionnaires : CMO, CLM, CLD[/b]

Rappel des conditions pour bénéficier d'un congé pour raison de santé

Distinguer CMO, CLM, CLD : ·  Durée et droits à traitement; Impact de la journée de carence; Décompte des droits à congé

Cas pratique n°1 : maintien de droit à plein et demi-traitement CMO

Cas pratique n°2 : la reconstitution des droits à CLM

Conséquence sur la carrière : stage, RTT et articulation avec les congés annuels

Création du conseil médical et gestion des CMO, CLM, CLD

Cas pratique n°3 : la gestion d'un congé pour raison de santé

2- Le congé d'office pour raison de santé des fonctionnaires 

Placement en congé d'office - Procédure

Cas pratique n°4 : analyse de la jurisprudence en matière de congé d'office au travers d'un cas pratique

3- Le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

La notion d'accident de service, de trajet, de mission et de circonstances particulières

La notion de maladie professionnelle

Cas pratique n°5 : Illustrations d'application de tableaux de maladie professionnelle

Reconnaissance de l'imputabilité au service et procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Rôle des instances administratives et médicales : service RH, supérieur hiérarchique, médecin agréé, médecin du travail et conseil médical

Cas pratique n° 6 : co-construction d'un schéma des procédures d'instruction de l'imputabilité

Conditions de placement en CITIS : non-respect des délais, notification de la décision à l'agent

Les obligations de l'employeur et de l'agent

La gestion du CITIS : consolidation, guérison, terme du congé

Cas pratique n° 7 : Étude de cas sur la gestion du CITIS

La réparation des séquelles de l'agent : l'ATI, la RVI et les dommages et intérêts...

4- Les congés maladie et maladie grave des agents contractuels

Distinguer congé maladie et congé grave maladie 

5-Les congés accidents de travail et maladie professionnelle des agents contractuels

Définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

6- Les prestations dues aux agents contractuels en cas de maladie ou accident non professionnel ou de maladie ou accident professionnel

IJSS et maintien de salaire

Cas pratique n° 8 : calcul des IJSS pour un contractuel

7- Les prestations dues aux agents titulaires ou stagiaires à temps non complet < 28h /semaine

Maladie ordinaire ou grave maladie et accident de travail et maladie professionnelle

8- [b] L'issue des congés pour raison de santé et du CITIS[/b] : la réintégration et/ou l'aménagement de poste

Aptitude : réintégration et /ou aménagement de poste

Cas pratique n° 9 : Exercice de réflexion collective sur les cas d'aménagement de poste impossibles

La reprise à temps partiel thérapeutique : modalités issues des derniers décrets

La nouvelle affectation

Cas pratique n° 10 : Études de cas jurisprudentiels

Mise en place de la période de préparation au reclassement : décret du 5 mars 2019 (FPT)

Les modalités de reclassement (apports des décrets du 22 mars 2022)

Cas pratique n° 11 : Exercice de réflexion collective sur les contenus de la période de préparation au reclassement

Inaptitude temporaire à toutes fonctions

Distinction avec la disponibilité d'office à titre conservatoire

La mise d'office en disponibilité pour raison de santé (DORS) : procédure, rémunération

Inaptitude aux fonctions sans possibilité de reclassement ou inaptitude totale et définitive à toutes fonctions 

Radiation des cadres pour invalidité : les grandes étapes de la procédure, les droits de l'agent

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec  notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Délai d'accès de 24h.

Inscription après avis du responsable de formation.

L'évaluation se fera tout au long de la formation.

Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.