Comprendre les pouvoirs de police du maire ;

Savoir élaborer et mettre en oeuvre des décisions de police ;

Connaitre l'étendu des responsabilités du maire et de la commune ;

Analyser les risques en matière juridique ;

Savoir faire le choix de la meilleure intervention.

• Analyser les risques en matière juridique (présentation de cas concrets réels)
• Savoir faire le choix de la meilleure intervention
• Comprendre les pouvoirs de police du maire
• Savoir élaborer et mettre en oeuvre des décisions de police
• Connaitre l'étendu des responsabilités du maire et de la commune

A côté de ces pouvoirs de police du Préfet, représentant de l'État et donc garant de la sécurité des biens et des personnes, existent des pouvoirs de police du maire.

Ces pouvoirs, précise l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales, obligent le maire à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Ce dernier cumule les pouvoirs de police administrative et judiciaire.

1- L'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales

Bon ordre : éviter les incidents, en particulier lors des rassemblements ;

Tranquillité : prévenir les tapages, disputes, rixes…

Sécurité : prévenir les accidents, les pollutions, les incendies… et assurer la police des voies de circulation ;

Salubrité : prendre les mesures d'hygiène des personnes, des animaux et des choses.

2- Les pouvoirs de police administrative et les pouvoirs de police judiciaire du maire

Les pouvoirs de police administrative ;

Les pouvoirs de police judiciaire ;

La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

3- L'exercice de la compétence de la police du maire

L'élaboration des décisions de police ;

La mise en œuvre des décisions de police ;

Les sanctions des décisions de police.

4- La responsabilité du maire et de la commune

La responsabilité de la commune ;

La responsabilité civile et pénale du Maire et des adjoints.

5- La police municipale et la police intercommunale

Une police supplétive ;

Ne devant accomplir des missions propres à la police nationale ;

La police intercommunale.

6- Le domaine d'action de la police municipale :

La sécurité publique ;

La tranquillité publique ;

Le bon ordre ;

La salubrité publique.

7- Les limites des pouvoirs de police du maire

Les limites territoriales ;

Les limites matérielles ;

Les limites légales.

8- Pouvoir de transaction du maire : article 44-1 du code de procédure pénale

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Cas concrets d'analyse de police administrative générale.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).