Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispositions des articles l.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCT) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

1- Le sens de la démarche : pourquoi le contrôle budgétaire ?

Assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Les limites du contrôle budgétaire : un contrôle budgétaire, pas un contrôle d'opportunité (électeurs au vu des rapports CRC ou Cour des Comptes) mais un contrôle de soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire ;

Quatre points : la date d'adoption et de transmission du budget ; l'équilibre réel du budget ; la date de vote, l'équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ; l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires ;

Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes.

2- Les 6 grands principes budgétaires

Annualité : principe et application dans le cadre de la GBCP (gestion en AE-AP/CP) ;

Unité ;

Universalité ;

Spécialité ;

Sincérité : distinction sincérité budgétaire et sincérité comptable ;

Équilibre : les règles d'équilibre : explications théoriques et cas pratiques.

3- Les points particuliers

Le contrôle des budgets rectificatifs (ex-décisions modificatives) ;

Les emprunts dans le budget : prise en compte et couverture ;

Les annexes ;

La cohérence Compte Administratif /Compte de Gestion.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).