Négociation et accords collectifs dans la fonction publique
Suite aux élections professionnelles de décembre 2022 et les création (CSA, FSSSCT) et modifications des instances représentatives du personnel dans la fonction publique d’Etat (CAP) en 2023 sont de mesure à permettre l’inclusion et une mise en main pertinente des nouvelles règles de dialogue social voulues par le législateur et basées sur la concertation, axe phare depuis les accords de Bercy (2009) et la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique (2010). C’est un nouveau paradigme des relations entre administration et syndicats et des syndicats entre eux qui s’instaure.
Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est le fruit d’une concertation approfondie entre les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives communes aux trois versants de la fonction publique.
L’ordonnance a été élaborée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés entre les autorités administratives et territoriales et les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, en :
• définissant les autorités administratives et compétentes pour négocier et les domaines de négociation ;
• fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;
• définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Le projet de l’ordonnance a été examiné par le Conseil commun de la fonction publique le 18 décembre 2020, puis par le Conseil d’Etat avant que l’ordonnance ne soit prise en Conseil des ministres et publiée 17 février 2021. Cette ordonnance vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics.
Elle apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en oeuvre de politiques indemnitaires.
Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en oeuvre des accords implique des mesures réglementaires, l’autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures. L’ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent
toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.
Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode peuvent être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.
En outre, l’ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu’à l’initiative des organisations syndicales, l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés, notamment en matière de délais.
Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l’économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.
La fiche d’impact de l’ordonnance précise que « [l]’objectif, à terme, d’améliorer la qualité du dialogue social et des relations professionnelles dans toutes les structures de l’Etat et des collectivités territoriales prime sans équivoque sur les moyens qui seront déployés pour favoriser l’émergence d’une culture de la négociation dans la fonction publique. »
Le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique est venu fixer les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
Toutes les règles relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ont été intégrées au code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L221-1 à L227-4.
Afin d’aider d’éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique, la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide explicitant le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective. Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.
Pour rappel, les accords peuvent porter sur les domaines relatifs (art.L.222-3 CGFP)
• 1° Aux conditions et à l’organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
• 2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu’aux impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail ;
• 3° A l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
• 4° A la mise en oeuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
• 5° A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• 6° A la promotion de l’égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières ;
• 7° A l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
• 8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
• 9° A l’apprentissage ;
• 10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ;
• 11° A l’intéressement collectif et aux modalités de mise en oeuvre de politiques indemnitaires ;
• 12° A l’action sociale ;
• 13° A la protection sociale complémentaire ;
• 14° A l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
