Le dialogue social dans la fonction publique : définition

Qu’est-ce que le dialogue social dans la fonction publique ?

Comme le définit le site Service public, le dialogue social dans la fonction publique est conduit par la DGAFP, il est à la fois interministériel et commun à l’ensemble de la fonction publique ; elle promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à travers plusieurs instances.

Toutefois même si le pilotage par la DGAFP se veut commun à la l’ensemble de la fonction publique, le dialogue social ne saurait se résumer aux seules instances ad hoc. Comme le soulignait déjà Jacques FOURNIER dans son livre blanc en 2002, « les deux piliers du dialogue social que constituent dans la fonction publique – comme d’ailleurs dans le secteur privé et même si l’équilibre entre eux y est différent – d’une part les instances et procédures de concertation, d’autre part la négociation collective et les accords qui en sont issus.

Le pilier « négociation collective et accords » s’est résumé dans un premier temps aux négociations salariales faisant suite à la signature du protocole OUDINOT en 1968, qui lui portait sur les rémunérations, la durée du travail et les droits syndicaux dans la fonction publique de l’État.

Si dès 1988 le rapport GUILHAMON sur les négociations salariales dans la fonction publique recommanda de négocier des accords-cadres sur d’autres thèmes tels que la formation, la mobilité ou les modalités d’évaluation individuelle et en 1989, la circulaire relative au renouveau du service public reprit cette idée en affirmant clairement que « la négociation doit s’ouvrir à des nouveaux thèmes et se décentraliser à tous les niveaux ».

Dans son état des lieux Jacques FOURNIER constate qu’après les mouvements sociaux de l’année 1989, des négociations furent engagées et les principaux thèmes traités par voie d’accords nationaux :  la rénovation de la grille de la fonction publique par les accords Durafour du 9 février 1990, la création du congé de fin d’activité par le protocole du 16 juillet 1996,  la résorption de l’emploi précaire, thème traité à deux reprises, qui a donné lieu aux protocoles d’accord du 14 mai 1996 et du 10 juillet 2000, la formation continue avec trois accords-cadres (1989, 1992, 1996) déclinés par des accords négociés dans chaque ministère, l’emploi des travailleurs handicapés, qui a donné lieu à un protocole d’accord signé le 9 octobre 2001.

Des accords ont également été signés au niveau des ministres, en particulier le ministre de l’Éducation nationale ; mais dans le cadre ministériel la négociation est restée, sauf exception, une pratique réservée à la gestion des crises.

Mais Jacques FOURNIER déplore aussi l’échec de la négociation à l’occasion de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail en 2000 conduisant à des décisions unilatérales gouvernementales et celle des négociations salariales en 2001.

Le devenir de la négociation avec la signature des Accords de Bercy

La négociation fera à nouveau ses preuves avec la signature des Accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par six des principales organisations syndicales, visant à rénover le dialogue social dans la fonction publique française. Comme le soulignait une communication du ministère à l’époque, c’est le premier accord, fruit d’une négociation, sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946.

Dans ces accords, il y avait notamment une partie relative à la négociation à tous les niveaux et sur tous les sujets qui stipulait 3 points :

  • La négociation portera, en dehors jusqu’à présent de la seule évolution des rémunérations, sur le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Des négociations triennales et annuelles sur le pouvoir d’achat.
  • La négociation se tiendra à tous les échelons : du local au national.

Ces accords seront mis en œuvre avec la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle introduit le principe de l’accord majoritaire.

Néanmoins d’après l’étude d’impact du projet de loi de transformation de la fonction publique, le cadre juridique de la négociation au sein de l’administration, étoffé depuis la loi 5 juillet de 2010 relative à la rénovation du dialogue social, s’est avéré jusqu’ici insuffisant. Le nombre d’accords collectifs conclus dans la fonction publique reste modéré. Le suivi même des accords connaît des pratiques diverses.

Un des cas les plus épiques fût, sans contestation, celui du projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui, approuvé seulement par six organisations syndicales (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FPT) sur neuf  et malgré le défaut de majorité syndicale, après le refus des organisations syndicales majoritaires (FO, CGT et Solidaires), sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires par un amendement à la loi de finance pour 2016.

Le devenir de la négociation après la loi de transformation de la fonction publique

Ce constat conduit la loi du 6 août 2019 à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés. « L’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords négociés ».

Ce sera chose faite avec l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d’accords négociés.

L’ENJEU DES NOUVELLES INSTANCES :

Les accords de Bercy et la loi de 2010 voulaient renforcer les syndicats et surtout leur représentativité, mais il est clair que lorsqu’on regarde les résultats des dernières élections on peut légitimement se poser la question de la représentativité des membres élus présentés par les syndicats quand moins d’un électeur sur deux a voté. Toutefois, cette faible participation démontre s’il en est nécessaire que la forte communication des organismes publics qui avaient reçu la mission de promouvoir la démocratie sociale et la mise en œuvre du droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent n’a pas su convaincre les agents publics de l’importance de l’enjeu.

L’apparition lors de mouvements récents de coordinations qui échappent au contrôle des organisations syndicales peuvent aussi inquiéter.

Les nouvelles instances doivent faire leur preuve et démontrer que leur existence n’est pas un leurre mais une assurance que le principe de participation n’est pas qu’un mot.

Il en va aussi de la crédibilité et de l’attractivité du secteur public sur un marché de l’emploi qui se tend de plus en plus.

QUE PROPOSE CUMEO POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?

Tout d’abord CUMEO propose bien sûr les formations des membres des comités sociaux, mais aussi de leur président :

  • Une formation obligatoire de 3 jours pour les membres du personnel du CSA, CST, CSE ne siégeant pas à la formation spécialisée
  • Une formation obligatoire de 5 jours pour les membres du personnel siégeant à la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Une formation facultative de 3 jours en matière de fonctionnement du CSA, CST, CSE pour les membres représentants du personnel
  • Une formation facultative de 1jour présider et animer son CSA, CST, CSE, pour les présidents et DRH

Si enfin vous appartenez au secteur privé, nous formons aussi les membres des comités sociaux et économiques.

Nous pouvons aussi vous accompagner au-delà des formations des comités sociaux dans le cadre de formation au dialogue social avec par exemple

  • etc.

 

À suivre dans quelques jours : quel dialogue social en dehors des instances ?