Régime juridique des décisions prises au nom de la commune
Dernière mise à jour : 30/08/2023
Objectifs de la formation
Public visé
Prérequis
Description
1- Acte administratif : notion
La hiérarchie des normes ;
Les délibérations adoptées par le conseil municipal ;
les arrêtés pris par le maire.
2- Acte administratif : naissance
La rédaction des actes administratifs ;
Nomenclature administrative ;
Les visas
Les motifs ;
Le dispositif ;
La publicité des actes administratifs : la publication aux registres des actes réglementaires, ou la notification à l'intéressé des décisions individuelles.
3- Acte administratif : vie
Le caractère exécutoire de l'acte administratif ;
Le contrôle de la légalité ;
Les actes soumis à l'obligation de transmission ;
Les actes non soumis à l'obligation de transmission ;
Le contrôle citoyen ;
L'obligation de communication des actes administratifs, réglementaires ou individuels.
4- Acte administratif : mort
Le retrait des actes administratifs ;
L'abrogation des actes administratifs ;
L'annulation des actes administratifs ;
Les recours administratifs ;
Le recours contentieux.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs / questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.
