RESPONSABILITE ET PROTECTION DE L'ELU
Dernière mise à jour : 22/06/2023
Objectifs de la formation
Public visé
Prérequis
Description
LA RESPONSABILITE DES ELUS LOCAUX
La faute personnelle ou "détachable du service"
Définition
Conséquence
La mise en cause de l'élu devant le juge civil
L'immunité de juridiction
La protection fonctionnelle
La mise en cause devant le juge administratif
Par la commune
Par un administré
La mise en cause devant le juge des comptes publics
La responsabilité de l'élu ordonnateur
La responsabilité de l'élu comptable de fait
La mise en cause devant le juge pénal
Les délits non intentionnels
Les manquements à la probité
La concussion
La corruption passive et le trafic d'influence
La prise illégale d'intérêt
La soustraction ou le détournement de fonds publics
LA PROTECTION DES ELUS
Une protection garantie par la collectivité
Conditions
Etendue
Mise en oeuvre
Les limites à la protection de la collectivité
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs / questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.
