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- DROIT ET FINANCES
- Droit public et règlementation publique
- Réglementation des casinos
Réglementation des casinos À distance
Dernière mise à jour : 20/07/2022
- Objectifs de la formation
- Compétences acquises à l'issue de la formation
- Public visé
- Prérequis
- Description
- Modalités pédagogiques
- Moyens et supports pédagogiques
- Modalités d'évaluation et de suivi
- Inscription
Objectifs de la formation
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maitriser la réglementation des casinos, des jeux virtuels et des interdictions
Public visé
Prérequis
Description
1- Les textes fondamentaux régissant les jeux en casinos terrestres
la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français ;
le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos NOR : INTD0754510A
le Code de la Sécurité intérieure aux articles 320-1 et suivant l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
2- Les jeux en casinos virtuels
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
3- Interdiction de jeux
À la demande de l'intéressé (interdiction volontaire) ;
À la demande de la justice ;
À la demande de l'administration.
4- Les jeux et les mineurs
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ? ;
Un mineur peut-il entrer dans un casino ? ;
Émancipation d'un mineur.
5- Les employés du casino
Conditions de recrutement ;
Contrôle lors de leur travail.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.
M'inscrire à la formation
- Catégorie : DROIT ET FINANCES
Sous-Catégorie : Droit public et règlementation publique - Durée : 7h
- Prix : À partir de 500 € Net de TVAPrix INTRA : À partir de 1 100 € Net de TVA
- Satisfaction : ★★★★★★★★★★
- Taux de réussite : - % Télécharger le programme
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