Les pouvoirs de police du maire
Dernière mise à jour : 20/07/2022
Objectifs de la formation
Comprendre les pouvoirs de police du maire ;
Savoir élaborer et mettre en oeuvre des décisions de police ;
Connaitre l'étendu des responsabilités du maire et de la commune ;
Analyser les risques en matière juridique (présentation de cas concrets réels) ;
Savoir faire le choix de la meilleure intervention.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Analyser les risques en matière juridique (présentation de cas concrets réels)
- Savoir faire le choix de la meilleure intervention
- Comprendre les pouvoirs de police du maire
- Savoir élaborer et mettre en oeuvre des décisions de police
- Connaitre l'étendu des responsabilités du maire et de la commune
Public visé
Prérequis
Description
A côté de ces pouvoirs de police du Préfet, représentant de l'État et donc garant de la sécurité des biens et des personnes, existent des pouvoirs de police du maire.
Ces pouvoirs, précise l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales, obligent le maire à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Ce dernier cumule les pouvoirs de police administrative et judiciaire. Ces derniers se sont accrus depuis la promulgation de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
1- L'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales
Bon ordre : éviter les incidents, en particulier lors des rassemblements ;
Tranquillité : prévenir les tapages, disputes, rixes…
Sécurité : prévenir les accidents, les pollutions, les incendies… et assurer la police des voies de circulation ;
Salubrité : prendre les mesures d'hygiène des personnes, des animaux et des choses.
2- Les pouvoirs de police administrative et les pouvoirs de police judiciaire du maire
Les pouvoirs de police administrative ;
Les pouvoirs de police judiciaire ;
La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
3- L'exercice de la compétence de la police du maire
L'élaboration des décisions de police ;
La mise en œuvre des décisions de police ;
Les sanctions des décisions de police.
4- La responsabilité du maire et de la commune
La responsabilité de la commune ;
La responsabilité civile et pénale du Maire et des adjoints.
5- La police municipale et la police intercommunale
Une police supplétive ;
Ne devant accomplir des missions propres à la police nationale ;
La police intercommunale.
6- Le domaine d'action de la police municipale :
La sécurité publique ;
La tranquillité publique ;
Le bon ordre ;
La salubrité publique.
7- Les limites des pouvoirs de police du maire
Les limites territoriales ;
Les limites matérielles ;
Les limites légales.
8- Pouvoir de transaction du maire : article 44-1 du code de procédure pénale
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.
Cas concrets d'analyse de police administrative générale.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs / questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition
