A l’aube de cette nouvelle année, on n’entend parler que de dialogue social et pourtant qu’il est difficile de s’entendre quand la contestation gronde sourdement mais surement.
Des réformes s’annoncent. Sont-elles justifiées ? Ce n’est point là notre question mais il importe qu’un dialogue s’instaure pour éviter le pire.
Dans le cadre du secteur public, le 1er janvier 2023 a marqué un changement notable dans la mise en œuvre du dialogue social avec l’arrivée de nouvelles instances ou la rénovation d’autres. La réforme des instances représentatives du personnel (création des comités sociaux, recentrage de la mission des CAP) veut réaffirmer le principe de participation des agents posé par le huitième alinéa du Préambule de 1946, confirmé par le Conseil Constitutionnel en 1977 et mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifié à l’article L.112-1 du code général de la fonction publique.
Le principe de participation revêt néanmoins, dans la fonction publique, des formes spécifiques pour se concilier avec la « situation statutaire et réglementaire » dans laquelle sont placés les fonctionnaires.
L’équilibre entre droit à la participation et subordination hiérarchique s’est traduit par un système de dialogue qui présente une double spécificité par rapport à la situation du secteur privé : la participation emprunte une forme originale, celle de la concertation, qui s’exerce dans le cadre d’instances.
Cette participation consiste pour l’administration à provoquer, en amont de sa décision, la réaction des organisations syndicales, en ménageant de bonne foi, une marge d’adaptation de son projet initial. En cela, elle est plus qu’une simple consultation, dans laquelle l’administration se contente de prendre l’avis des partenaires sociaux.
Elle se distingue aussi de la négociation collective en ceci que la partie syndicale ne dispose d’aucun pouvoir de décision en raison du caractère réglementaire de la fonction publique.
LA CRÉATION D’UN CHAMP DE NÉGOCIATION
Depuis les discussions entamées en 2007 et les accords de Bercy signés en 2008, la rénovation du dialogue social est omniprésente. Elle est même l’objet de la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Les accords de Bercy et la loi relative au dialogue social consacrent le champ de la négociation dans le statut général et favorisent le développement des pratiques de négociation à tous les niveaux d’administration.
Néanmoins d’après l’étude d’impact du projet de loi de transformation de la fonction publique, le cadre juridique de la négociation au sein de l’administration, étoffé depuis la loi 5 juillet de 2010 relative à la rénovation du dialogue social, s’est avéré jusqu’ici insuffisant. Le nombre d’accords collectifs conclus dans la fonction publique reste modéré. Le suivi même des accords connaît des pratiques diverses.
Un des cas les plus épiques fût, sans contestation, celui du projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui, approuvé seulement par six organisations syndicales (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FPT) sur neuf et malgré le défaut de majorité syndicale, après le refus des organisations syndicales majoritaires (FO, CGT et Solidaires), sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires par un amendement à la loi de finance pour 2016.
Ce constat conduit la loi du 6 août 2019 à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés. « L’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords négociés ».
Ce sera chose faite avec l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d’accords négociés.
A suivre…
