La pratique de la paie au sein du ministère des Armées
Dernière mise à jour : 18/01/2023
Objectifs de la formation
Connaitre les fondements législatifs et règlementaire du régime indemnitaire et du traitement dans la FPE pour un titulaire et un non titulaire ;
Comprendre les rubriques d'un bulletin de paie et savoir prendre en compte les éléments nécessaires à son établissement ;
Maitriser les règles de calcul du traitement titulaire /non titulaire ;
Maitriser la notion de contrôle pré-liquidation de paie.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaitre les fondements législatifs et règlementaire du régime indemnitaire et du traitement dans la FPE pour un titulaire et un non titulaire
- Comprendre les rubriques d'un bulletin de paie et savoir prendre en compte les éléments nécessaires à son établissement
- Maitriser les règles de calcul du traitement titulaire /non titulaire
- Maitriser la notion de contrôle pré-liquidation de paie
Public visé
Description
1- Fondements législatifs et règlementaire de la rémunération des agent publics
La pratique de la paie dans le cadre de la LOLF ;
Les différentes catégories d'agents dans l'administration et leur mode de rémunération ;
Les règles de paiement des rémunérations.
2- La rémunération de base des titulaires
Traitement de base indiciaire des fonctionnaires ;
Salaire des ouvriers d'État.
3- La rémunération complémentaire
La nouvelle bonification indiciaire ;
Le complément de traitement indiciaire des agents du SSA ;
Le supplément familial de traitement ;
L'indemnité de résidence ;
L'indemnité différentielle (SMIC).
4- La rémunération accessoire : primes et indemnités
Les différentes catégories de primes et indemnités ;
Le principe de modularité des primes ;
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Le remboursement domicile-travail ;
L'indemnité compensatrice de CSG ;
La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) ;
Les primes et indemnités liées à la mobilité ;
La prime de précarité des CDD publics.
5- Fondement statutaire de la rémunération des agents contractuels de l'État
Les fondements statutaires et jurisprudentiels ;
La détermination de la rémunération ;
L'évolutivité de la rémunération des contractuels : clauses de rendez-vous.
6- Les retenues obligatoires, volontaires, et contentieuses
Les cotisations salariales et employeur ;
Le transfert prime points ;
Le prélèvement à la source (PAS) ;
Les retenues volontaires (mutuelles…) ;
Les retenues pour service non fait (grève, absences injustifiées) ;
Le trop-perçu sur primes ;
Les retenues contentieuses : saisie administrative à tiers détenteur et saisie-attribution ;
La notion de quotité saisissable.
7- La prise en compte des cas particuliers
Rémunération et position statutaire : détachement, disponibilité, congé parental ;
La rémunération temps complet/temps non complet et temps plein /temps partiel ;
La mise en œuvre de la surcotisation ;
La rémunération des congés pour raison de santé : Fonctionnaires : CMO, CLM, CLD, CITIS, DORS ;
Contractuels : CMO, CGM ;
Ouvriers d'Etat ;
La gestion des IJSS pour un titulaire et un non titulaire.
8- Le bulletin de paie
La forme du bulletin de paie ;
La présentation du bulletin et les mentions obligatoires ;
La valeur juridique du bulletin de paie.
9- Le contrôle de la pré-liquidation paie
Rappel des étapes du processus de paie dans la fonction publique ;
Identification des risques liés aux processus fonctionnels ;
Identification des points de contrôle « théoriques ».
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation (si concerné)
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition
