Le contentieux disciplinaire
Dernière mise à jour : 14/03/2023
Objectifs de la formation
Compétences acquises à l'issue de la formation
- discerner les éléments de la procédure disciplinaire susceptibles de provoquer un contentieux
Public visé
Prérequis
Description
1- la notion de faute disciplinaire
Quelle définition par les textes ? ;
Le cadre d'action à prendre en compte ;
Les formes très diverses de la faute disciplinaire ;
Exemples de fautes disciplinaires ;
La preuve de la faute disciplinaire ;
La faute disciplinaire et la procédure pénale.
2- La procédure disciplinaire
La marge d'appréciation de l'autorité administrative pour engager une procédure disciplinaire ;
Les droits de l'agent poursuivi pour se défendre ;
Le rôle du conseil de discipline ;
De l'inapplicabilité du droit à un procès équitable dans les instances disciplinaires non‑juridictionnelles.
3- La sanction disciplinaire
Les limites statutaires des sanctions disciplinaires prononçables contre un agent public ;
Les sanctions disciplinaires déguisées ;
La motivation des décisions prononçant la sanction disciplinaire ;
La question de la date de la notification à l'intéressé ;
Le principe non bis in idem ;
La proportionnalité de la gravité des faits reprochés ;
L'inscription au dossier individuel de l'intéressé.
4- La suspension
Suspension et sanction disciplinaire ;
Les conditions de la suspension ;
La position administrative de l'agent concerné ;
La fin de la mesure de suspension.
5. Les conséquences indemnitaires d'une éviction irrégulière
L'éviction illégale vaut réparation intégrale… sous réserve de certaines conditions ;
La variabilité du périmètre d'indemnisation.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs / questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.
