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Le cadre juridique et comptable des associations Présentiel

Dernière mise à jour : 05/09/2022

Objectifs de la formation
Comprendre le fonctionnement des associations ;
Veiller à la bonne application des obligations comptables, juridiques et fiscales.
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Comprendre le fonctionnement des associations
  • Veiller à la bonne application des obligations comptables, juridiques et fiscales
Prérequis
Etre amené à assurer des missions dans une association du Ministère de la Justice
Description
1- Distinguer les différents textes pouvant s'appliquer aux associations
Les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ;
Le droit local pour les associations d'Alsace Moselle – code civil local ;
Les associations cultuelles loi de 1905 (non traité par la suite).

2- Le contrat d'association
Liberté d'adhérer ou non au groupement de son choix ;
Liberté pour l'association de choisir ou de sélectionner les membres qui la composent ;
Conditions légales d'adhésion ;
Conditions statutaires ;
Conditions de forme ;
Le fonctionnement du contrat d'association.

3- Les attributs de la personnalité morale 
La dénomination sociale ;
Le siège social ;
La nationalité ;
Le patrimoine ;
Intérêts et limites de la personnalité morale.

4- Le régime déclaratif de la liberté d'association
Le principe ;
Le titre de l'association ;
L'objet ;
Le siège de l'association et ses établissements ;
Les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration ;
Le récépissé ;
L'insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise ;
Le registre national des associations ;
Le régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.

5- Le statut d'association d'utilité publique
Association d'utilité publique et une association d'intérêt général : quelles différences ?
Comment être reconnu d'utilité publique" ?
Les conditions d'obtention du statut d'association d'utilité publique
La procédure de reconnaissance d'utilité publique
Le statut d'association d'utilité publique peut-il être retiré par l'administration ?

6- La grande capacité juridique : les libéralités et les organismes pouvant en bénéficier
Définition - Etendue de la capacité juridique ;
Dons, legs et dons manuels ;
Associations pouvant accepter les dons et legs ;
Décision n° 2014 – 444 QPC ;
Le rôle du préfet en matière de libéralités ;
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

7- Le droit local pour les associations d'Alsace Moselle – code civil local
Quelle différence ?
Les points essentiels de la modernisation du droit local des associations.

8- Les obligations comptables des associations
Les principes de la comptabilité associative ;
Comptabilité à partie simple/comptabilité à partie double ;
La tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable associatif ;
Les comptes d'une association loi 1901 et le rapport financier.

9- Les subventions publiques
La Circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 ;
Les modèles de convention pluriannuelle d'objectif ;
Les modalités d'instruction des demandes de subvention ;
Les missions des délégués à la vie associative.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.

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