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La gestion des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (FPE) Présentiel

Dernière mise à jour : 28/06/2022

Objectifs de la formation
Connaître les organes et l'organisation de la fonction publique d'Etat ;
Connaitre les textes législatifs et règlementaires relatifs au statut FPE ;
Maitriser le cadre législatif et règlementaire du statut FPE ;
Maitriser les principes et règles applicables au déroulement de carrière d'un fonctionnaire ;
Appréhender les fondements de la procédure disciplinaire et les différentes mesures applicables ;
Comprendre le rôle des organes consultatifs  dans la gestion individuelle des agents ;
Connaître les impacts la loi sur la transformation publique en termes de gestion des RH.
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Connaître les organes et l'organisation de la fonction publique d'Etat
  • Connaitre les textes législatifs et règlementaires relatifs au statut FPE
  • Maitriser les principes et règles relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires/ distinguer les titulaires et les contractuels
  • Maitriser les principes et règles applicables au déroulement de carrière d'un fonctionnaire
  • Appréhender les fondements de la procédure disciplinaire et les différentes mesures applicables
  • Comprendre le rôle des organes consultatifs dans la gestion individuelle des agents
  • Connaître les impacts la loi sur la transformation publique en termes de gestion des RH
Prérequis
Aucun
Description
1- Les principes et fondements statutaires
Les tendances récentes du droit de la fonction publique ;
Rappel des grandes règles d'organisation de la fonction publique (composition, textes, structures) ;
La notion d'agent public : titulaire /non titulaire ;
L'évolution de la notion de carrière comme application du statut : la dimension administrative et juridique et la dimension liée à la notion de parcours professionnel ;
Le principe de séparation du grade et de l'emploi et les filières d'emplois.

2- Le cadre législatif et règlementaire du statut FPE
Les différents textes et leur articulation ;
Les évolutions en cours et à venir ;
tendances récentes du droit de la fonction publique.

3- Les éléments constitutifs du dossier administratif du fonctionnaire

4- Les principes et règles applicables au déroulement de carrière d'un fonctionnaire FPE

5- Du recrutement à la cessation d'activité d'un fonctionnaire
L'admissibilité aux emplois publics ;
Les modalités de recrutement des fonctionnaires : le principe du recrutement par voie de concours et ses dérogations ;
Le cas spécifique du stage (période probatoire) et le statut de stagiaire (la validation de stage) ;
Le recrutement par contrat de droit public ;
La cessation définitive d'activité : retraite /Révocation et radiation des cadres/ cessation progressive d'activité et congé de fin d'activité/ démission / licenciement.

6- Les actes de gestion administrative individuelle et collective
L'entrée en service et l'intégration d'un nouveau collaborateur ;
Les affectations - les changements d'affectation ;
Les positions statutaires : l'activité,la PNA, et la mise à disposition, le détachement,, la disponibilité et le congé parnetal /les modalités de réintégration à l'issue de ces positions ;
Les LDG et avancements de grade et promotions, conséquence de l'avancement sur la situation de l'agent.

7- Les actes de gestion administrative individuelle et collective
La progression de carrière / évaluation et l'entretien professionnel ;
Les sanctions disciplinaires ;
La durée du travail et la gestion du temps de travail ;
Les droits à congés : gestion des congés et des absences (maladie, adoption, maternité, absence prévisible ou non) ;
La formation : le CPF, les congés VAE ;
Les LDG et la mobilité et les parcours professionnels : loi mobilité/ outils réglementaire de mobilité ;
La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
La gestion administrative des retraites et conditions de mise à la retraite.

8- Les instances de concertation dans la fonction publique
Instances et règles de fonctionnement ;
La CAP : attributions et règles de fonctionnement ;
La préparation d'une CAP : règles générales / documents ;
Le CSA ;
Le conseil médical.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Apprentissage interactif au cours de discussions ;
Quiz évaluation des connaissances au début et à la fin de la formation ;
Exposés théoriques et analyse des textes de référence ;
Travailler en sous groupe sur des études de cas et mise en évidence des bonnes pratiques autour des outils d'analyse d'une situation individuelle ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Travail pratique d'analyse des textes clés et application sur des situations exemples d'acte de gestion ( position administrative, gestion des congés – absence….) ;
Analyse de jurisprudence et illustrations de l'application des textes à  des situations complexes.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactif/questionnaires
Travail pratique d'analyse des textes clés et application sur des situations exemples d'acte de gestion
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.

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