Rédaction des arrêtés
Dernière mise à jour : 20/07/2022
Objectifs de la formation
Comprendre la structuration d'un acte administratif,
Savoir rédiger un acte administratif,
Respecter les normes juridiques permettant à l'acte administratif d'être applicable,
Connaître le circuit de validation et les effets juridiques de ces actes,
Identifier les risques de contentieux liés à la rédaction des actes.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Comprendre la structuration d'un acte administratif
- Savoir rédiger un acte administratif
- Respecter les normes juridiques permettant à l'acte administratif d'être applicable
- Connaître le circuit de validation et les effets juridiques de ces actes
- Identifier les risques de contentieux liés à la rédaction des actes
Public visé
Prérequis
Description
1- Les règles à observer et le formalisme des arrêtés,
2- Les autorités compétentes,
3- Les visas,
4- La motivation des actes administratifs,
5- La signature,
6- Le contrôle.
Cas pratiques :
La rédaction d'un arrêté de police administrative : la fermeture administrative d'un débit de boisson
La rédaction d'un arrêté de police administrative de travaux d'office relevant d'une situation d'urgence impérieuse en ICPE
La rédaction d'un arrêté police administrative portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
La rédaction d'un arrêté de gestion du personnel pour un refus d'imputabilité d'un accident de service
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition
