Comprendre la structuration d'un acte administratif,

Savoir rédiger un acte administratif,

Respecter les normes juridiques permettant à l'acte administratif d'être applicable,

Connaître le circuit de validation et les effets juridiques de ces actes,

Identifier les risques de contentieux liés à la rédaction des actes.

• Comprendre la structuration d'un acte administratif
• Savoir rédiger un acte administratif
• Respecter les normes juridiques permettant à l'acte administratif d'être applicable
• Connaître le circuit de validation et les effets juridiques de ces actes
• Identifier les risques de contentieux liés à la rédaction des actes

1- Les règles à observer et le formalisme des arrêtés,

2- Les autorités compétentes,

3- Les visas,

4- La motivation des actes administratifs,

5- La signature,

6- Le contrôle.

Cas pratiques :

La rédaction d'un arrêté de police administrative : la fermeture administrative d'un débit de boisson

La rédaction d'un arrêté de police administrative de travaux d'office relevant d'une situation d'urgence impérieuse en ICPE

La rédaction d'un arrêté police administrative portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

La rédaction d'un arrêté de gestion du personnel pour un refus d'imputabilité d'un accident de service

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Présentations en vidéoprojection

Quizz interactif/questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Délai d'accès de 24h

Inscription après avis du responsable de formation

L'évaluation se fera tout au long de la formation

Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition