Identifier le cadre légal et réglementaire définissant les droits et obligations des agents publics ;

Mesurer l'impact de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Connaître les droits et devoirs des fonctionnaires ;

Comprendre le mécanisme de contrôle et de sanction du respect des obligations déontologiques des fonctionnaires.

• Identifier le cadre légal et réglementaire définissant les droits et obligations des agents publics
• Mesurer l'impact de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires
• Connaître les droits et devoirs des fonctionnaires
• Comprendre le mécanisme de contrôle et de sanction du respect des obligations déontologiques des fonctionnaires

Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations professionnelles et des obligations morales ou déontologiques. Ce programme de formation sur les droits et obligations des agents de la fonction publique (ou fonctionnaire) permettra d'appréhender le cadre réglementaire.

Depuis 2016 et la publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, une attention accrue est portée sur l'exemplarité des agents publics au travers du respect des valeurs et les règles régissant leur comportement et ce afin de servir au mieux l'intérêt général.

En découlent des décrets qui définissent notamment les règles relatives au cumul d'activités, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie, les modalités et critères de désignation des référents déontologues...

La législation étant en perpétuelle évolution, le contenu du programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés issues de la loi de transformation de la fonction publique et notamment le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologique.

1- Le cadre juridique

Définitions : la Fonction publique, le fonctionnaire, la déontologie,

Le statut : origine et enjeux,

Les textes législatifs.

2- Suivis et conduite en matière déontologique

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP),

Les chefs de service,

Le référent déontologue,

Les représentants d'intérêts,

Les lanceurs d'alerte et leur protection.

3- Les droits et obligations du fonctionnaire

Les droits,

Les obligations traditionnelles : assurer le service, obéir, encadrer, sanctionner, servir l'intérêt général, probité, intégrité, dignité, réserve et discrétion professionnelle,

Les obligations nouvelles : désintéressement et prévention des conflits d'intérêts, laïcité, lutte contre les discriminations et pour la diversité sociale.

4- La responsabilité du fonctionnaire

Les manquements déontologiques dans la pratique quotidienne,

Les différentes sanctions : pénales et disciplinaires,

La jurisprudence administrative en la matière.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Présentations en vidéoprojection

Quizz interactif/questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Délai d'accès de 24h

Inscription après avis du responsable de formation

L'évaluation se fera tout au long de la formation

Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition