Les pouvoirs de police administrative du maire et du préfet
Dernière mise à jour : 20/07/2022
Objectifs de la formation
Analyser les risques en matière juridique (présentation de cas concrets réels) ;
Savoir faire le choix de la meilleure intervention ;
Connaître et apprécier :
- Les méthodes d'analyse du juge ;
- Les limites d'intervention des maires et les moyens d'argumentation possibles en cas de litige ;
- La légalité de l'arrêté pour mieux le conseiller le rédacteur ;
- Les frontières entre les différentes polices, leurs différents acteurs et les différentes responsabilités qui en résultent.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Analyser les risques en matière juridique (présentation de cas concrets réels)
- Savoir faire le choix de la meilleure intervention
- Connaître et apprécier les méthodes d'analyse du juge
- Connaître et apprécier les limites d'intervention des maires et les moyens d'argumentation possibles en cas de litige
- Connaître et apprécier la légalité de l'arrêté pour mieux le conseiller le rédacteur
Public visé
Prérequis
Description
1- Introduction
Un environnement juridique source de plus grande responsabilité des Maires ;
Une juridisation galopante de la société ;
La notion de pouvoir de police et la distinction des pouvoirs de police administrative et judiciaire ;
Les relations entre les pouvoirs de police du maire et la notion de responsabilité pénale
(l'ordre public et la notion d'imprudence et de négligence) ;
La loi du 13 août 2004 et la police administrative dans l'intercommunalité.
2- L'objet des pouvoirs de police du Préfet et du Maire
La notion d'ordre public et la dématérialisation de la notion (jurisprudence) ;
L'objet des pouvoirs de police administrative (principes et cas concrets) ;
La police administrative spéciale et la police administrative générale ;
L'objet des pouvoirs de police judiciaire (les relations entre le maire et le procureur) ;
Les limites à l'exercice de pouvoir de police : les limites institutionnelles, territoriales et matérielles.
3- Les actes du Préfet et du Maire en matière de police
Les actes en matière de police judiciaire ;
Les actes en matière de police administrative : les arrêtés de police (illustrations concrètes), les obligations de forme et les obligations de fond.
4- Les responsabilités du Préfet et du Maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police
La responsabilité administrative ;
La responsabilité pénale ;
La responsabilité civile.
5- Les domaines d'application des pouvoirs de police administrative (environnement juridique
et cas concrets)
La police des débits de boisson ;
La police du stationnement ;
La police de la circulation ;
La police des édifices recevant du public ;
La police de l'environnement ;
La police des édifices menaçant ruine ;
La police du bruit ;
La police des activités sportives ;
La police des activités nautiques à moteur ;
La police des animaux errants ;
La police des aérodromes, des campings et des baignades ;
La police des armes ;
La police des chiens dangereux ;
La police sanitaire ;
La police des cimetières ;
La police des taxis et VTC ;
La police de l'environnement et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition
