Le droit des expropriations
Dernière mise à jour : 20/07/2022
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, les stagiaires, en situation professionnelle, seront capables :
De connaître l'ensemble des outils juridiques (code des expropriations pour l'utilité publique, procédures spécifiques de lutte contre l'habitat indigne et de lutte contre le logement insalubre, procédure de constitution des réserves foncières, loi Elan …) ;
D'analyser l'ensemble des actes transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture par les collectivités locales (maires, EPCI, métropole) ;
De rédiger les actes et les correspondances nécessaires.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaître l'ensemble des outils juridiques (code des expropriations pour l'utilité publique, procédures spécifiques de lutte contre l'habitat indigne et de lutte contre le logement insalubre, procédure de constitution des réserves foncières, loi Elan …)
- Analyser l'ensemble des actes transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture par les collectivités locales (maires, EPCI, métropole
- Rédiger les actes et les correspondances nécessaires
Public visé
Prérequis
Description
La préfecture et plus précisément le bureau chargé de l'utilité publique de la concertation et de l'environnement instruit et rédige les actes d'expropriation au nom de l'État.
En réponse aux problèmes liés à l'habitat indigne, cette formation contribue à développer les compétences juridiques des agents instructeur et ainsi anticiper une éventuelle montée en charge de ces dossiers.
1- Introduction : rappel sur les notions fondamentales :
Logement insalubre ;
L'expropriation ;
Le contrôle de légalité des actes.
2- Le traitement de l'habitat indigne par l'expropriation
Exproprier des locaux d'habitation indignes en application de la "loi Vivien" :
- Objet, bénéficiaires, cadre opérationnel, démarche du projet,
- Procédures : article L511-2du nouveau code de l'expropriation : la DUP et la cessibilité, la prise de possession, l'ordonnance d'expropriation, le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, l'affectation des terrains, le relogement des occupants, observations et commentaires ;
Exproprier, en droit commun, des immeubles d'habitation frappés d'un arrêté de police relatif à l'insalubrité ou à la sécurité publique (péril et risque incendie) :
- Objet, textes applicables, cas d'application : immeubles visés, cadre opérationnel, démarche du projet, préparation des dossiers de DUP et de cessibilité, évaluation de la valeur des biens expropriés, le relogement des occupants, observations et commentaires.
Exproprier en droit commun des immeubles pouvant être qualifiés d'insalubres au sens du code de l'urbanisme (CU) ;
La phase administrative : Une phase d'enquête publique et le prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), une phase d'enquête parcellaire et la prise d'un arrêté de cessibilité
La phase judiciaire : Le transfert de propriété à l'amiable ou au moyen d'une ordonnance d'expropriation, l'offre d'indemnisation à l'exproprié, la nature de l'indemnisation.
3- La procédure de constitution des réserves foncières :
La notion de réserve foncière ;
La finalité de la constitution des réserves foncières ;
Les conditions de constitution des réserves foncières ;
L'utilisation des biens acquis.
4- La loi ELAN et l'expropriation
Pluralité d'expropriants ;
Expropriation en ZAC ;
Lutte contre les marchands de sommeil ;
Expropriation d'extrême urgence ;
Transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation.
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactifs.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.
Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quiz interactifs/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition
