1er janvier 2023 : Modernisation des IRP dans la fonction publique !

Au premier janvier 2023 le changement arrive avec la modernisation des Instances représentatives du personnel de la fonction publique

Qu’est-ce que les IRP ?

Les instances représentatives du personnel ont pour mission de s’assurer du respect des droits et sécurités des salariés ; elles ont été rendues obligatoires par le code du travail. Elles sont dès 1945 inscrites dans le préambule de la Constitution de 1946 qui est repris en préambule de celle de 1958.

Quelle forme les IRP prennent-elle ?

Dans la fonction publique, elles vont prendre la forme d’instances paritaires à vocation collective ou individuelle.

A vocation collective : les conseils supérieurs de chacun des versants : CSFPE, CSFPT, CSFPH auxquels s’est ajouté en 2010, le conseil commun de la fonction publique mais aussi les comités techniques dans un premier temps paritaires (FPE et FPT) ou d’établissement en FPH.

A vocation individuelle avec les CAP puis les CCP. On pourrait y ajouter la défunte commission de réforme, qui a fusionné avec le comité médical en un conseil médical.

Enfin dans le cadre de l’hygiène, sécurité et conditions de travail (à compter de 2010 pour la FPE), une instance à vocation tant collective qu’individuelle avec le CHSCT.

république francaise

L’arrivée dans la Fonction publique des comités sociaux

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La culture de performance induite par la LOLF va modifier en profondeur la culture d’administration du personnel qui caractérisait la fonction publique depuis 1946. Elle va aussi modifier les relations sociales et nécessitait une modification des IRP en lien avec les modifications de la société et des attentes des citoyens, notamment une certaine culture de la performance.

L’arrivée dans la Fonction publique des comités sociaux fait suite à un constat simple mais imparable formulé lors de trois rapports successifs à savoir l’inadéquation des IRP aux besoins des citoyens mais aussi à ceux des agents ; elle est aussi le fruit des discussions à la suite des Accords de Bercy, porteurs d’une première adaptation avec la loi de modernisation du dialogue social de 2010.

Que sont ces comités sociaux ?

Ce ne sont pas les Comités sociaux et économiques (CSE) du secteur privé. Chaque versant de la fonction publique a sauvegardé une partie de ses particularités et le Comité Social d’Administration de la FPE, le Comité Social Territorial de la FPT ou le Comité Social d’Établissement de la FPH sont différents d’une part d’un Comité social et économique du secteur privé mais aussi entre eux. Ils ont été créés par la loi de la transformation publique  2019.

Une modernisation oui mais dans un cadre culturel préservé !

Les instances mises en place sont similaires mais chacune tient compte des usages propres à chaque versant ; par exemple les membres représentants du personnel au CSA bénéficient des mêmes formations que ceux des CST ou CSE sans obligation en termes de réalisation dans les six mois suivant la nomination.

Il y a plein d’autres subtilités à découvrir.

Que fait CUMEO pour vous préparer à cette nouvelle organisation ?

CUMEO vous propose des formations adaptées à votre cas d’espèce. Des formations destinées aux membres représentants du personnel, mais aussi au président du comité social, directeur des Ressources Humaines et des chargé de relations sociales ou encore des formations communes au dialogue social réunissant représentants de l’organisme employeur et représentants du personnel.

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